Les saisies conservatoires
Toute procédure de recouvrement se base sur le but d'avoir un payement forcé par le créancier sur les biens du débiteur.
Il faut réunir le maximum des garanties de payement, dans ce cadre rentre la saisie conservatoire, qui est une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce pour les litiges de nature commerciale, elle doit énoncer le montant de la créance.
Procédure :
Elle se base sur les documents qui prouvent la créance, ou un jugement qui ordonne le payement, ou un jugement préliminaire qui prouve la créance.
Cette ordonnance est notifiée et exécutée sans délai, l'huissier se déplace à l'adresse indiquée dans le jugement pour établir la saisie des mobiliers par un procès-verbal et les énumère. et avis le service de registre de commerce dans le tribunal de commerce pour saisir le fond de commerce, dans ce cas là, il faut fournir le numéro exact du registre de commerce du débiteur, personne physique ou moral.
S'il s'agit des bijoux ou objets précieux, il fait une description et estimation de leur valeur.
S'il s'agit d'un immeuble immatriculé ou en coure d'immatriculation, la saisie est enregistrée à la conservation foncière dans un livre foncier.
S'il s'agit d'un immeuble non immatriculer ni en coure d'immatriculation, le procès-verbal doit contenir sa description, nature, superficie et limites.
La personne notifier du saisie conservatoire et nommé gardien des biens saisie; par ce fait elle responsable de la perte ou de son endommagement.
Effets :
La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les bien meubles et immeubles sur lesquelles elle porte et d'empêcher le débiteur d'en disposer au préjudice de son créancier ; en conséquence, toute aliénation consentie à titre onéreux ou à titre gracieux, alors qu'il existe une saisie conservatoire, est nulle et non avenue.
Le saisi garde la possession des biens saisis, jusqu'à le changement de la saisie conservatoire en une autre saisie, ou qu'elles soient objet d'un séquestre judiciaire.
Avantages de la saisie conservatoire:
Le plus grand avantage c'est d'avoir une garantie du payement.
La procédure pour obtenir un jugement peut prendre une durée considérable, dans cette période le débiteur peut se débarrasser de tous ces biens ou vendre son fond de commerce ou procéder à la désolution de sa société.
La saisie permet d'éviter tous les manœuvres que peut le débiteur faire pour fuir le payement de la créance.
Elle est importante dans le cas ou il se trouve un autre créancier qui est en coure d'exécution sur les biens du débiteur, dans ce cas les droits du créancier qui a procédé à une saisie sont préservé.
Dans le cas d'une vente total d'un fond de commerce, l'huissier est obligé de notifier tout les créanciers inscris dans le registre de commerce du débiteur.
Son importance est fatale dans le cas ou le débiteur veut entamer une procédure de redressement judiciaire, pour des raisons de cessation de payement, il est obligé de notifier les créanciers, pour agir en déclarant leur créance devant le syndique.
Maître Nkaira
www.maitrenkaira.ma
Toute procédure de recouvrement se base sur le but d'avoir un payement forcé par le créancier sur les biens du débiteur.
Il faut réunir le maximum des garanties de payement, dans ce cadre rentre la saisie conservatoire, qui est une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce pour les litiges de nature commerciale, elle doit énoncer le montant de la créance.
Procédure :
Elle se base sur les documents qui prouvent la créance, ou un jugement qui ordonne le payement, ou un jugement préliminaire qui prouve la créance.
Cette ordonnance est notifiée et exécutée sans délai, l'huissier se déplace à l'adresse indiquée dans le jugement pour établir la saisie des mobiliers par un procès-verbal et les énumère. et avis le service de registre de commerce dans le tribunal de commerce pour saisir le fond de commerce, dans ce cas là, il faut fournir le numéro exact du registre de commerce du débiteur, personne physique ou moral.
S'il s'agit des bijoux ou objets précieux, il fait une description et estimation de leur valeur.
S'il s'agit d'un immeuble immatriculé ou en coure d'immatriculation, la saisie est enregistrée à la conservation foncière dans un livre foncier.
S'il s'agit d'un immeuble non immatriculer ni en coure d'immatriculation, le procès-verbal doit contenir sa description, nature, superficie et limites.
La personne notifier du saisie conservatoire et nommé gardien des biens saisie; par ce fait elle responsable de la perte ou de son endommagement.
Effets :
La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les bien meubles et immeubles sur lesquelles elle porte et d'empêcher le débiteur d'en disposer au préjudice de son créancier ; en conséquence, toute aliénation consentie à titre onéreux ou à titre gracieux, alors qu'il existe une saisie conservatoire, est nulle et non avenue.
Le saisi garde la possession des biens saisis, jusqu'à le changement de la saisie conservatoire en une autre saisie, ou qu'elles soient objet d'un séquestre judiciaire.
Avantages de la saisie conservatoire:
Le plus grand avantage c'est d'avoir une garantie du payement.
La procédure pour obtenir un jugement peut prendre une durée considérable, dans cette période le débiteur peut se débarrasser de tous ces biens ou vendre son fond de commerce ou procéder à la désolution de sa société.
La saisie permet d'éviter tous les manœuvres que peut le débiteur faire pour fuir le payement de la créance.
Elle est importante dans le cas ou il se trouve un autre créancier qui est en coure d'exécution sur les biens du débiteur, dans ce cas les droits du créancier qui a procédé à une saisie sont préservé.
Dans le cas d'une vente total d'un fond de commerce, l'huissier est obligé de notifier tout les créanciers inscris dans le registre de commerce du débiteur.
Son importance est fatale dans le cas ou le débiteur veut entamer une procédure de redressement judiciaire, pour des raisons de cessation de payement, il est obligé de notifier les créanciers, pour agir en déclarant leur créance devant le syndique.
Maître Nkaira
www.maitrenkaira.ma
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire